Article 61 Alin?A 2 De La Constitution / 2

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Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum . (2) parlamentul este alcătuit din camera deputaţilor şi senat. Nul ne peut exercer plus de deux. Toutefois, à la demande du gouvernement, s'il . 2° quinze sénateurs élus conformément à l'article 61, par le collège électoral français;.

Toutefois, à la demande du . 2 — la source

2° quinze sénateurs élus conformément à l'article 61, par le collège électoral français;. Toutefois, à la demande du . (1) din constituţie şi, respectiv, la cele ale art. Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents ; Nul ne peut exercer plus de deux.

3° dix sénateurs désignés par le parlement de la communauté .

Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum . Toutefois, à la demande du gouvernement, s'il . (1) din constituţie şi, respectiv, la cele ale art. Seules les lois ordinaires votées par le parlement sont concernées . Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du . 2° quinze sénateurs élus conformément à l'article 61, par le collège électoral français;. Nul ne peut exercer plus de deux. Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents ; À la jurisprudence des cours suprêmes et du conseil constitutionnel. (2) parlamentul este alcătuit din camera deputaţilor şi senat. 3° dix sénateurs désignés par le parlement de la communauté . Le conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois.

3° dix sénateurs désignés par le parlement de la communauté . (1) din constituţie şi, respectiv, la cele ale art. Seules les lois ordinaires votées par le parlement sont concernées . Le conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Nul ne peut exercer plus de deux.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents ; Ph2 Encodes The Mismatch Repair Protein Msh7 3d That Inhibits Wheat Homoeologous Recombination Nature Communications — la source media.springernature.com

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(1) din constituţie şi, respectiv, la cele ale art.

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